Le droit à l’image des personnes protégées
Afin d'éclairer les personnes protégées sur leur droit à l'image, et d'informer les membres de l'environnement familial ou partenarial, un schéma décisionnel est disponible. Cet outil a été créé par les 3 services de protection juridique des majeurs d'Indre-et-Loire, et validé par les Juges du Tribunal Judiciaire de Tours.
Dans le cadre de l’exercice d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur peut être amené à se positionner quant à la diffusion, la publication, la reproduction ou la commercialisation de l’image d’une personne protégée.
Afin d’éclairer les personnes protégées, les membres de l’environnement familial et partenarial ainsi que les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, les 3 services MJPM d’Indre-et-Loire (UDAF 37, ATIL et ATRC) ont réalisé conjointement un outil permettant de faire le point sur les règles applicables en la matière et de souligner la place centrale du consentement.
Pour prendre connaissance de ce schéma décisionnel :
Cet outil a été validé par les Juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOURS.