Pour nous joindre :
UDAF d'Indre-et-Loire – Service PJM
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Protection Juridique des Majeurs
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : votre mesure de protection a été confiée à l’UDAF d'Indre-et-Loire. Comment cela fonctionne-t-il ?
Notre offre de service
Une mesure individualisée décidée par le juge des tutelles
- L’Udaf exerce une mission confiée par le juge des tutelles, de façon individualisée à votre situation, pour veiller au respect de vos droits et agir avec vous dans votre intérêt.
- Les missions de votre mandataire sont différentes, selon la mesure de protection qui a été prononcée pour vous.
- La mesure de protection est, en principe, prononcée pour 5 ans, sauf si votre jugement en dispose autrement.
Le mandataire à vos côtés
- Il s’agit de construire avec vous, dans le respect mutuel, une relation de confiance.
- Votre mandataire vous aide à défendre au mieux vos droits et à gérer votre argent pour un quotidien plus serein.
- Il favorise votre autonomie. Vous échangez avec lui pour définir vos projets de vie et connaître vos droits pour effectuer telle ou telle démarche.
Majeur protégé, majeur citoyen
- Votre mandataire est force de proposition, mais ne peut aller contre votre volonté ou vous contraindre dans votre manière de vivre. La seule limite, il doit vous protéger dans les situations de danger.
- Votre protection ne concerne que vous et nous garantissons la discrétion de nos échanges.
Les différentes mesures de protection – PJM
La sauvegarde de justice
avec mandat spécial
Article 433 du code civil – 1 an renouvelable une fois : Il s’agit d’une mesure de protection de courte durée pouvant être mis en place rapidement et permettant à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes déterminés.
Il s’agit du régime de protection le moins contraignant puisque la personne conserve sa capacité juridique et le mandataire spécial désigné n’est spécifiquement autorisé à faire que les actions prévues par le juge dans le mandat. Cette mesure peut également être prononcée pendant la procédure de mise sous curatelle ou tutelle.
La curatelle simple, aménagée ou renforcée
Articles 440 et suivants du code civil – 5 ans éventuellement renouvelable : Cette mesure de protection permet à un majeur d’être assisté ou contrôlé pour les actes importants dits de disposition (concernant notamment la gestion de son patrimoine) et ce même si il reste autonome pour accomplir des actes simples dits d’administration. Le curateur ne peut se substituer à la personne bénéficiant d’une curatelle.
Dans le cadre d’une curatelle aménagée (article 471 du code civil), le juge des contentieux de la protection indique expressément les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée.
En curatelle renforcée (article 472 du code civil), le curateur perçoit les revenus, règle les dépenses, gère le compte courant de la personne protégée et lui remet l’excédent de ses ressources.
La tutelle
Articles 440 et suivants du code civil – 5 ans éventuellement renouvelable : Il s’agit d’un régime de représentation continue de la personne dans les actes de la vie civile où le tuteur accomplit seul les actes simples dits d’administration et sollicite l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour les actes importants dits de disposition.
La curatelle ou tutelle ad ’hoc
Article 455 du code civil : Il s’agit d’assister ou de représenter, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, un majeur protégé qui serait en opposition d’intérêt avec la personne exerçant sa mesure de protection.
La curatelle ou tutelle adjointe
Article 447 du code civil : Le juge peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint, notamment pour des questions d’éloignement géographique.
La présomption d’absence
Articles 112 à 121 du code civil : Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans l’on en ait eu de nouvelles, le juge des contentieux de la protection peut constater qu’il y a présomption d’absence et désigner une personne pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens.
L’ensemble des professionnels de l’UDAF d’Indre-et-Loire exercent ces mesures en veillant à la bonne application des textes et en ayant une approche bienveillante en vue de favoriser, dans la mesure du possible, l’autonomie des personnes protégées, le respect de leurs volontés, de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.
Les conseils pour les majeurs protégés et leurs proches
La force du réseau
1er réseau de protection juridique des majeurs en France, nous sommes présents dans
93départements
90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.
Ressources
Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.
Contact
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