Mesures d’Accompagnement

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé – MASP

Articles L. 271-1 à L. 271-8 du Code de l’action sociale et de la famille

Cette mesure est mise en place par les services sociaux du département, avec accord de la personne en difficulté, et s’adresse à toute personne dont la sécurité ou la santé sont menacées. Elle a pour objectif d’accompagner le bénéficiaire sur tous les axes de la vie (logement, santé, insertion socioprofessionnels, administratifs…) pour rétablir sa situation et retrouver son autonomie. Ce dispositif peut-être mis en œuvre avec perception des prestations sociales (MASP 2) ou sans (MASP 1).

La MASP prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé conclu entre le département (pilote du dispositif), le bénéficiaire et nos services. Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’à trois fois.

La MASP est une mesure gratuite et non contraignante qui nécessite l’adhésion du bénéficiaire à la mesure.

Le Service MASP est un service à part entière au sein de l’UDAF d’Indre-et-Loire composé de trois travailleurs sociaux dits « Référents MASP », soutenu par un Responsable de Service et un Assistant Administratif.

Mesure d’Accompagnement Judicaire – MAJ

Articles 495 à 495-9 du code civil

Depuis la loi du 5 mars 2007 (n°2007-308), la MAJ est le volet judiciaire de la MASP. Cette mesure fait partie du dispositif de la protection des majeurs et est prononcée par le Juge des contentieux de la protection lorsque la MASP n’a pas permis une gestion satisfaisante des prestations sociales et que la sécurité de la personne est compromise.

Cette mesure ne peut être prononcée qu’à la demande du Procureur de la République au vu du rapport des services sociaux (dont les référents MASP).