Enfance et soutien à la parentalité

Protection de l’Enfance

L'UDAF d'Indre-et-Loire exerce également des mesures dans le cadre de la protection de l'enfance.

Contact
Conseils

Les mesures de protection de l’enfance

L’UDAF d’Indre-et-Loire exerce également diverses mesures dans le cadre de la protection de l’enfance :

Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial

Articles 375-9-1 et 375-9-2 du code civil

Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) peut être mise en place par le Juge des enfants.

Cette mesure est confiée à un tiers et permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant. Il s’agit d’accompagner les parents dans la protection des besoins de leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L’objectif de la mesure est d’intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire et éviter que leur situation financière ne s’aggrave.

Les prestations peuvent être versées directement (en tout ou partie) au délégué aux prestations familiales nommé si le juge le décide. Le délégué prendre les décisions du bon usage des fonds en essayant d’obtenir l’accord de la famille. Il cherche à comprendre l’origine des difficultés et à trouver des solutions en conseillant les parents pour qu’ils puissent les surmonter.

Notre offre de service

Protéger les enfants en aidant les parents à mieux gérer leur budget

Dans le cadre de cette mesure, un travailleur social qualifié de l’Udaf (le délégué aux prestations familiales) intervient sur demande du Juge des enfants afin de mettre en place un accompagnement social, éducatif et budgétaire de la famille vers une gestion autonome du budget du ménage. Les prestations familiales ne sont plus versées directement à la famille, mais à l’Udaf, dans l’intérêt de l’enfant.

Comment se déroule votre accompagnement ?

Le délégué réalise un accompagnement personnalisé en tenant compte de votre situation sociale, familiale, budgétaire et administrative et de vos attentes afin de déterminer avec vous des objectifs à atteindre.
Il aide les parents à établir leur budget et à prioriser les dépenses fixes ou variables en fonction des besoins de l’enfant : régularisation de dettes, accès et aides au logement, demande de secours, santé et soins de l’enfant, accès aux loisirs…
Il est à votre écoute sur les questions d’éducation et en soutien dans vos relations avec l’école et les autres lieux d’accueil de votre enfant.
Il échange régulièrement avec vous : visite à domicile, échanges téléphoniques réguliers.

En pratique

La mesure n’a pas d’incidence sur votre autorité parentale, sur votre capacité juridique (droit de vote, devoir civique), ni sur l’accès à votre compte courant.
Elle a une durée maximum de 2 ans, renouvelable si besoin.
Elle n’est pas payante pour les parents car elle est financée par la CAF ou MSA (en charge du versement des prestations familiales).
Vous pouvez demander à bénéficier d’une MJAGBF auprès d’un travailleur social (assistante sociale, éducateur, association…) ou en écrivant au Juge des enfants. Et le juge peut se saisir lui-même si les enfants bénéficient déjà d’une mesure d’assistance éducative.

Aide à la gestion du budget familial Télécharger

L’administration ad hoc au bénéfice des mineurs

Un magistrat du Tribunal Judiciaire (juge d’instruction, juge des tutelles des mineurs, juges des enfants) peut décider désigner un administrateur ad’hoc pour représenter les intérêts d’un mineur lorsque, dans une procédure judiciaire pénale ou civile, ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ces représentants légaux.

L’UDAF d’Indre-et-Loire est inscrite sur la liste des administrateurs ad’hoc près la Cour d’Appel d’Orléans depuis le 20 décembre 2013. Cette mission est confiée à trois des attachés juridiques de l’association ainsi qu’à l’un des membres de la Direction collégiale.