Réaliser une demande de mesure de protection
Qui peut bénéficier d’une mesure de protection ?
Toute personne majeure dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée résultant :
– Soit des facultés mentales ou psychiques
– Soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté
Qui peut demander la mesure de protection ?
La personne elle-même
Un membre de la famille ou un proche
Le Procureur de la République sur le signalement d’un tiers
Comment demander la mesure de protection ?
Au Tribunal Judiciaire, auprès du Juge des Contentieux de la Protection
Fournir OBLIGATOIREMENT un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République
Une lettre précisant l’identité de la personne à protéger et les raisons de la demande de mesure de protection
L’identité du requérant
Comment est instruite la demande de mesure de protection ?
Audition de la personne concernée
Audition d’autres personnes si le juge l’estime opportun
Quel type de décision est prise à l’issue de l’audition ?
Mesure de protection prononcée : Sauvegarde de justice avec ou sans mandat spécial, curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée ou tutelle
Protection juridique des majeurs
Les mesures de protection judiciaire sont inscrites dans le code civil et prononcées selon le niveau de vulnérabilité de la personne majeure.
3 types de mesures :
- Sauvegarde avec mandat spécial
- Curatelle simple aménagée ou renforcée
- Tutelle
Les mesures de protection judiciaire exercées par l’UDAF sont ouvertes par un service spécifique et attribuées dans les services en fonction du lieu d’habitation de la personne. En priorité, les personnes sont prises en charge par les délégués à la protection juridique des majeurs sur leur lieu de vie.
Protection de l’enfance
Dans le champ de la protection de l’enfance, l’UDAF exerce des Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). Ces mesures sont prononcées par le Juge des enfants afin de garantir l’utilisation des prestations familiales dans l’intérêt des enfants. La loi prévoit que cette mesure judiciaire soit mise en place après l’échec d’une mesure administrative ou d’un accompagnement budgétaire spécifique.
Mesure d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement sont soit administratives, soit judiciaires :
- Au niveau administratif, la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP) est décidée par le Conseil Départemental et exercée par des référents au sein de l’UDAF.
- La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est prononcée par le juge des Contentieux de la Protection après échec d’une mesure administrative.
Procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n’est envisageable.
Cette procédure est engagée à l’initiative de la commission de surendettement avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée avec ou sans liquidation judiciaire selon la situation patrimoniale du débiteur.
Les mesures « Administrateur ad hoc »
L’Administration ad hoc pénale ou civile permet, suite à la désignation par un magistrat du Tribunal Judiciaire, la représentation par un tiers d’un mineur non émancipé dans une procédure judiciaire, lorsque ses intérêts apparaissent ou sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux ou lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de les représenter.
Fonds d’aide aux jeunes
Le fonds d’aide aux jeunes est géré par le Conseil Départemental et vise à favoriser l’insertion professionnelle des 18-25 ans. A ce titre, il attribue des aides financières ciblées pour lesquelles l’UDAF est en charge de la mise en paiement.
Conseil des Usagers
Le Conseil des Usagers de l’UDAF d’Indre et Loire a pour objet de représenter les personnes ayant une mesure de protection ou d’accompagnement. Le Conseil, composé de quinze usagers, de salariés et de membres du Conseil d’Administration, peut faire des propositions pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.